Conditions générales d'utilisation

RessourcEdu, Français cycle 4

Sommaire

1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Opposabilité
5. Durée
6. Accès à la plateforme
 6.1 Accès utilisateur
  6.1.1 Création d’un compte utilisateur
 6.2 Accès élèves
7. Mot de passe
8. Accessibilité de la plateforme
9. Données à caractère personnel
 9.1 Traitement de données à caractère personnel
 9.2 Cookies
10. Propriété intellectuelle
 10.1 Propriété intellectuelle sur les éléments de la plateforme
 10.2 Les services associés aux ressources numériques
 10.3 Propriété intellectuelle de l’utilisateur et des élèves
11. Responsabilité de l’utilisateur
12. Résiliation
13. Loi applicable

1. Préambule

1. Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a pris l’initiative, pour permettre aux enseignants de développer des apprentissages à l’aide du numérique avec leurs élèves, de leur rendre accessibles des ressources et services mis à disposition par Hachette Livre – Branche Éducation conformément à une commande publique.

2. Hachette Livre – Branche Éducation et le ministère ont déterminé d’un commun accord les conditions, modalités et droits des utilisateurs de la plateforme dans les présentes conditions d’utilisation.

3. Les ressources et services rendus accessibles par la plateforme permettront aux enseignants de composer, compléter et enrichir leurs séquences de cours et pour faciliter les apprentissages des élèves, de disposer de ressources complémentaires aux manuels pour contribuer à la mise en œuvre des nouveaux programmes.

4. Les ressources accessibles comprennent des contenus (textes, vidéos, animations, etc.) et des services numériques innovants associés à ces contenus, notamment de personnalisation.

5. L’utilisateur déclare disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser de la plateforme dans le respect des présentes.


2. Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :


3. Objet

7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation par l’utilisateur de la plateforme de ressources numériques et services associés.


4. Opposabilité

8. En accédant à la plateforme et aux ressources et services rendus accessibles par la plateforme, l’utilisateur accepte les présentes conditions qui lui sont dès lors opposables.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment sans accord préalable de l’utilisateur. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions disponible en permanence sur la plateforme.

Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions d’utilisation.


5. Durée

9.L’utilisateur accèdera à la plateforme tant qu’il ne supprimera pas son compte.

10. Le compte de l’utilisateur est créé pour une durée d’une année scolaire et se renouvelle automatiquement d’année scolaire en année scolaire sauf suppression du compte.

11. A tout moment, l’enseignant peut décider de la fermeture de son compte, soit en s’adressant au collège qui a créé son compte, soit en adressant un e-mail au KNE à l’adresse info@kiosque-edu.com.

12. La suppression du compte est définitive. Elle entraine la suppression des ressources numériques qui étaient sauvegardées dans l’espace de l’utilisateur ainsi que les résultats des différentes séquences, exercices, parcours de ses élèves relevant de ce seul utilisateur qui y étaient sauvegardées.

13. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que la durée de l’accès à la plateforme dépend de la durée du marché conclu par le Ministère avec les éditeurs de ressources et services associés numériques, à savoir pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par période de 12 mois. En conséquence, l’utilisateur reconnaît n’avoir aucun droit au maintien de l’accès à la fin de l’une ou l’autre de ces échéances.


6. Accès à la plateforme

14. L’accès à la plateforme est réservé à l’utilisateur qui donne, si nécessaire, accès aux élèves, s’il est enseignant.

6.1 Accès utilisateur

6.1.1 Création d’un compte utilisateur

15. L’accès à la plateforme par l’utilisateur passe par la création d’un compte.

16. Pour accéder à la plateforme, l’enseignant doit au préalable s’authentifier sur le site du KNE à l’aide de son identifiant et de son mot de passe générés sur le site du KNE. Une fois authentifié sur le site du KNE, la création du compte enseignant dans la plateforme est automatique et génère un pseudonyme proposé par la plateforme et qui ne reprend d’aucune manière ou indice l’identité de l’enseignant.

6.2 Accès élèves

17. L’utilisateur peut donner un droit d’accès aux élèves qui ne peuvent pas s’inscrire ou accéder de leur propre initiative à la plateforme.

18. Lorsque l’utilisateur donne accès à la plateforme à un élève, un groupe d’élèves ou une classe, il doit s’assurer que le pseudonyme proposé par la plateforme par lui ne reprend d’aucune manière de manière directe ou indirecte l’identité de l’élève. L’utilisateur est seul responsable de la création des groupes d’élèves, de classes.


7. Mot de passe

19. Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

20. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

21. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la plateforme par l’utilisateur.

22. En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant ou s’il se rend compte ou suspecte un usage frauduleux de son mot de passe, l’utilisateur devra le signaler via la rubrique contact de la plateforme.

23. A compter de la réception de cette notification, il sera procédé dans un délai raisonnable à la désactivation du compte.

24. A cet effet, il lui est recommandé :

25.Le membre doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d ‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. L’utilisateur doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.


8. Accessibilité de la plateforme

26. La plateforme est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.

27. L’utilisateur est informé que les ressources et services associés numériques accessibles via plateforme peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis notamment par les éditeurs desdits ressources ou services associés numériques.


9. Données à caractère personnel

9.1 Traitement de données à caractère personnel

28. L’utilisateur et les élèves sont informés que le Ministère, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et les élèves afin de leur permettre d’accéder à la plateforme, de bénéficier de l’ensemble des ressources et services associés numériques et assurer la traçabilité, établir des statistiques et réaliser des reporting concernant l’utilisation de la plateforme.

29. Les données traitées sont nécessaires à la création par l’utilisateur d’un compte pour pouvoir bénéficier des ressources et services associés numériques accessibles sur la plateforme et donner accès aux élèves à cette dernière.

30. Elles sont obligatoires, à défaut, l’utilisateur et ses élèves le cas échéant ne pourraient pas utiliser la plateforme et accéder aux ressources et services associés numériques.

31. Ces données sont destinées aux personnes habilitées du Ministère et de son partenaire Hachette Livre – Branche Education lui mettant à disposition la plateforme et, le cas échéant à ses prestataires.

32. Le partenaire n’accède à ces informations aux seules fins d’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte et sur instruction du Ministère, en tant que sous-traitant ainsi que pour permettre l’accès aux ressources et services qu’il met à disposition dans ce cadre, conformément au marché qui le lie au Ministère.

33. Vos données sont conservées pour la durée de validité de votre compte et pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

34. L’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.

35. Ces droits s’exercent auprès d’Hachette Livre – Branche Hachette Education (Département Technique) par courrier postal à l’adresse suivante 58, rue Jean Bleuzen 92178 Vanves Cedex accompagné de la copie d’un titre d’identité signé.

36. L’utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Sur la plateforme des cookies sont utilisés. Pour en savoir plus, il est renvoyé à la politique cookies accessible sur la plateforme.

9.2 Cookies

37. Sur la plateforme des cookies sont utilisés. Pour en savoir plus, il est renvoyé à l a politique cookies accessible sur la plateforme.


10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle sur les éléments de la plateforme

38. Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, ressources numériques, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive des tiers qui ont concédé des droits sur ces éléments au ministère pour permettre l’accès aux ressources et services associés numérique via la plateforme.

39. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l’utilisateur mais définissent les conditions et modalités dans lesquelles l’utilisateur peut exploiter les ressources et services associés numériques.

40. Toute utilisation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation, en dehors des présentes conditions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

41. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du ministère ou des éditeurs des ressources et services associés numériques et s’engage à respecter les présentes.

42. L’utilisateur peut dans le cadre de l’accès à la plateforme et selon les fonctionnalités de celle-ci notamment :

43. L’utilisateur reconnaît que chaque ressource numérique peut selon les cas lui permettre de réaliser tout ou partie des actions précédentes. Les limites éventuelles d’usage de quelle que nature que ce soit sont indiquées dans les ressources et services associés numériques.

44. L’utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la plateforme qui lui est accordé et les droits qui lui sont concédés d’utiliser les ressources et services associés numériques le sont dans le cadre d’un usage uniquement pédagogique et éducatif.

45. L’utilisateur s’interdit d’utiliser à des fins commerciales les ressources et services associés numériques.

46.L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit les ressources numériques en dehors de la Plateforme et respecter les limites techniques existantes liées à chaque ressource.

47. Il s’engage à respecter et conserver les mentions des noms des éditeurs/auteurs ou leurs ayants sur les ressources numériques accessibles via la plateforme et à n’intégrer dans celle-ci que des éléments, documents, contenus sur lequel il s’est assuré disposer des droits pour le faire. Il s’engage à vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments, documents, contenus qu’il intègre dans la plateforme.

48. Les ressources numériques pouvant évoluer sur la plateforme, l’utilisateur se doit en particulier lorsqu’il les a téléchargées précédemment de leurs éventuelles mises à jour.

10.2 Les services associés aux ressources numériques

49. L’utilisateur dispose de la faculté en ligne selon leur disponibilité notamment de :

50. Par ailleurs, les élèves peuvent lorsque la fonction est disponible et que l’accès leur est rendu disponible par l’utilisateur :

10.3 Propriété intellectuelle de l’utilisateur et des élèves

51. Les contenus créés par l’utilisateur à partir des ressources et des services associés sur la plateforme numérique appartiennent à l’utilisateur sauf si ces ressources ou services sont protégés par un droit de propriété intellectuelle quelconque.

Il est également rappelé en tant que de besoin que les ressources numériques et les services associés définis à l’article 2 des présentes ainsi que les éléments de la plateforme visés à l’article 9 des présentes sont la propriété exclusive de l’éditeur des ressources et services numériques.


11. Responsabilité de l’utilisateur

54. L’utilisateur s’engage notamment à s’interdire de créer, intégrer des contenus, éléments, parcours, séquences :

L’utilisateur garantit également que les contenus, éléments, parcours, séquences qu’il intègre, créée dans la plateforme :

56. Lorsque sur la plateforme, un forum de discussion est disponible, l’utilisateur s’engage a adopter le même comportement et s’interdit tout comportement contraire aux règles susvisés.

57. Il est informé que le forum est modéré, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant et/ou après leur publication.

58. Un délai de quelques heures à plusieurs jours peut s’écouler avant qu’un message ne soit rendu public.

59. Un modérateur s’assure que la contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les lois et règlements en vigueur et qu’elle permet un débat constructif.

60. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

61. Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.


12. Résiliation

62. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions l’utilisateur, le Ministère et/ou Hachette Livre – Branche Education se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre à l’accès à la plateforme.

63. Le Ministère et/ou Hachette Livre – Branche Education pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.


13. Loi applicable

64. Le présent contrat est régi par la loi française.

65. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.